LES FONCTIONNAIRES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

La majorité du personnel du Centre Hospitalier de la Polynésie française est régi par le « Statut général de la fonction publique de la Polynésie française » dont les textes sont compilés en trois tomes :

Tome I

Dispositions générales applicables aux fonctionnaires, aux stagiaires, aux contractuels (Agents Non Titulaires), aux détachés,

Tome II

Filières administratives, financières et techniques.

Tome III

Filière santé.

Ces recueils ne sont pas une codification et n’ont pas de valeur légale, seul le Journal officiel de la Polynésie française faisant foi. On y trouve tous les textes régissant les agents de droit public et pas seulement ceux régissant les fonctionnaires.

Ces recueils de textes ont un double objectif :

  • Permettre aux administrations d’apporter une réponse rapide aux problèmes qu’elles rencontrent dans la gestion des ressources humaines,
  • Fournir aux agents des informations concernant les règles qui les régissent :
    • Droits et obligations des fonctionnaires de la Polynésie française,
    • Rémunération, primes et indemnités diverses,
    • Organisation du temps de travail,
    • Formation,
    • Positions des fonctionnaires,
    • Congés divers,
    • Notation et avancement.

Des informations diverses relatives à ces sujets sont disponibles sur les tableaux d’affichage du service des Ressources Humaines et des Affaires Médicales.

Vous trouverez des informations complémentaires en visitant le site Internet de la fonction publique : www.fonction-publique.gov.pf.

LES AGENTS CONTRACTUELS ANFA

Les agents contractuels ANFA (Agents Non Fonctionnaires de l’Administration), qui représentant environ 1/5ème des agents, sont régis par une convention spécifique de droit privé. Il n’existe plus de possibilités de recrutement sous cette forme.

LES AGENTS NON TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE (ANT)

Les agents recrutés sous contrat à Durée Déterminée (CDD) sont des agents non titulaires relevant d’un statut de droit public.

Ils ne peuvent être recrutés de l’extérieur de la Polynésie pour des durées inférieures à un mois pour les praticiens hospitaliers et 6 mois pour les autres catégories de personnels.

En application des dispositions dérogatoires prévues par le statut de la fonction publique, la durée maximale de recrutement des agents non titulaires au sein de l’établissement et compte tenu des renouvellements éventuels est fixée à :

  • 4 ans Pour assurer des fonctions nécessitant des connaissances techniques spécialisées,
  • 3 ans Lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptible d’assurer les fonctions considérées,
  • 2 ans Pour faire face temporairement, et dans l’intervalle des concours après épuisement de la liste complémentaire, à la vacance d’un emploi devant immédiatement être pourvu afin d’assurer la continuité du service public
  • 4 ans Lorsque la nécessité d’assurer la continuité du service public impose devant l’absence de candidat répondant au profil requis, un recrutement à l’extérieur de la Polynésie française.
  • La durée d’un remplacement est fixée au maximum à la durée d’indisponibilité du titulaire. En cas de retour anticipé de celui-ci du poste, il peut être mis fin au contrat d’un agent non titulaire en respectant le préavis prévu.

La durée maximale des contrats à durée déterminée conclus pour faire face à un besoin saisonnier, un besoin occasionnel ou un surcroît exceptionnel d’activité ne peut excéder un an, renouvellements compris.

L’agent non titulaire en activité a droit à un congé annuel calculé au prorata des services accomplis, à un congé pour maternité, à des congés de maladie ou en cas d’accident du travail et à des congés pour évènements familiaux (mariage, décès, naissance ou adoption).

Sauf dispositions contraires prévues dans lecadre d’emplois de recrutement de référence de la fonction publique de la Polynésie française, l’agent non titulaire est classé au 1er échelon de ce cadre d’emplois.

LES AGENTS CEAPF

Il s’agit d’agents de l’État recrutés localement et mis à disposition de la Polynésie française. Ce corps est en voie d’extinction à l’hôpital ou il ne reste plus qu’une vingtaine d’agents sous ce statut.

DEVENIR AGENT TITULAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE POLYNÉSIENNE

Tout poste vacant qui ne peut être pourvu par un agent titulaire au sein de l’établissement est mis à concours.

L’organisation de ce concours peut se faire selon différentes modalités, selon les besoins de l’administration :

un concours externe ouvert aux candidats justifiant de certains diplômes, de l’accomplissement de certaines études ou d’une certaine expérience professionnelle.

  • un concours interne réservé aux fonctionnaires relevant du statut de la fonction publique de la Polynésie française et justifiant d’une durée de service effectif de 3 ans au moins dans un service administratif territorial ou un établissement public administratif territorial, sauf dispositions contraires prévues par les statuts particuliers.
  • Pour se présenter à un concours, l’agent qui remplit les conditions fera un dossier de candidature directement auprès du service du personnel et de la fonction publique, compétent en la matière, et non auprès de l’établissement.

Toute personne admise et acceptant le bénéfice du concours devient « fonctionnaire stagiaire ».

La titularisation est prononcée à l’issue du stage dont la durée initiale est fixée à un an éventuellement renouvelable.

LES AUTRES TEXTES UTILES

  • Le règlement intérieur. La version actuelle date de 1983. Le règlement intérieur est en cours de révision et de modernisation, en particulier pour correspondre aux conditions du nouvel hôpital ;
  • Les conventions et accords collectifs d’établissements. Elles sont nombreuses et souvent anciennes. Elles n’ont essentiellement de valeur que pour les agents de droit privé ;
  • L’arrêté n°999 CM de 1988 : c’est le statut actuel de l’établissement.

 

Vous trouverez tous les textes dont vous avez besoin sur le site de référence du droit polynésien : www.lexpol.pf